de police, qui statue conformément aux dispositions de l’article 711 ».

de police, qui statue conformément aux dispositions de l’article 711 ».

de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ".

de police, qui statue conformément aux dispositions de l’article 711 ».

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12 dernier alinéa du décret du 30.07.1980; qu'en application de l'article 13 dudit décret, le multiple de l'unité de base prévu par l'article 12 est déterminé, eu égard à l'importance ou à la difficulté

12 dernier alinéa du décret du 30.07.1980 ; qu'en application de l'article 13 dudit décret, le multiple de l'unité de base prévu par l'article 12 est déterminé, eu égard à l'importance ou à la difficulté

12 dernier alinéa du décret du 30.07.1980; qu'en application de l'article 13 dudit décret, le multiple de l'unité de base prévu par l'article 12 est déterminé, eu égard à l'importance ou à la difficulté

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