Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 du décret du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes, "Le chirurgien-dentiste ne doit pas

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'INSTRUCTION SUSMENTIONNEE, RELATIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1973 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU PECULE PREVU A L'ARTICLE

de condamnation, sous la seule réserve de l'application des modalités du règlement concordataire à la part chirographaire de sa créance ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé tant les articles

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'en cas de bail à durée indéterminée,

L'intéressé a réitéré sa demande et sollicité subsidiairement une dérogation sur le fondement de l'article 71, paragraphe 1, du règlement du 4 juillet 2018.

Jacky A... pour le compte de Mme Y... qui devait garantir la société Sofhami du défaut de paiement, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 71, alinéa 1, du décret du 30 octobre 1935, le porteur

de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960, applicables quelles que soient la nature et la date d'acquisition des avantages accordés, sont étendues à compter du 1er

68-1 du règlement 1408/71 dégagée par l'arrêt "Fellinger" de la Cour de justice des communautés européennes et celle de l'article 71, paragraphe 1 a/ ii) du même règlement dégagée par l'arrêt "Miethe"

68-1 du règlement 1408/71 dégagée par l'arrêt "Fellinger" de la Cour de justice des communautés européennes et celle de l'article 71 1 a/ ii) du même règlement dégagée par l'arrêt "Miethe" posent la question

, dès lors, en faisant application de cette disposition nouvelle à un bail conclu le 28 février 1982, le jugement attaqué a violé l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982, alors, troisièmement

congés de maladie, de longue maladie et de longue durée ; qu'aux termes de l'article 71 de la même loi : "Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altéraion de leur état physique, inaptes

bailleurs l'ont assignée aux fins d'expulsion ; Attendu que Mme F... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la résolution du bail et ordonné son expulsion alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article

coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 du code général des impôts applicable à compter du 1er janvier 1986 : "Pour les groupements agricoles d'exploitation en

000 à 30 000 € par hectare, si le producteur procède à l'arrachage des vignes dans les quatre mois suivant la date à laquelle l'irrégularité lui a été notifiée conformément au paragraphe 2 de l'article

X... remplit les conditions requises pour obtenir le bénéfice de la retraite du combattant ; Considérant que si les dispositions de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 qu'invoque l'administration

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 et celles de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 qui définissaient, à la date de la

Sur les moyens d'annulation retenus par le tribunal administratif : En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 71 de l'ancien code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy : 3.