preuve de l'existence de ce pouvoir au jour de la surenchère n'était pas rapportée, et sans réfuter à cet égard la force probante de la délibération d'assemblée générale, la cour d'appel aurait violé l'article

-C... fait également valoir qu'a été méconnu l'article 707 alinéa 1er de l'Ancien Code de Procédure Civile précisant que l'avocat dernier enchérisseur est tenu, dans les trois jours de l'adjudication,

700 du code de procédure civile.

propriétaire du bien confisqué ; que cette décision de confiscation a été publiée au service de la publicité foncière de [Localité 5] le 1er février 2021 ; que l'AGRASC est chargée, en application de l'article

720-1.1 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 et 720-1.1, 707, alinéa 2, du Code de procédure pénale, pour insuffisance ou contradiction

de police, qui statue conformément aux dispositions de l’article 711 ».

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