706-95-12, 706-96, 706-96-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que devant les juges du fond, M.

de l'instruction de la cour d'appel a violé ce texte, les articles préliminaire, 145 et 145-2 du code de procédure pénale et les articles 5 et 6, § 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Antoine D... et à Mme Françoise I..., divorsée L..., les sommes de 70 000 francs à titre de trouble de jouissance et de 10 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

G... épouse Y... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile », et « Condamne M. S... Q... Y... et Mme D... P...

706-3 du code de procédure pénale ; 2 / que les juges ne peuvent exclure toute indemnisation que s'ils constatent que le comportement fautif de la victime était directement lié à la réalisation du

[G] [S], ' de contrats assurance-vie n° 1819 1266 700, 1819 1266 701, 1819 1266 703 et 1819 1266 705 souscrits par M. [G] [S] auprès de la compagnie prédica.

750 et 706-31 du Code de procédure pénale et 112-1, alinéa 2, du Code pénal ; "en ce que la durée de la contrainte par corps, mesure de caractère pénal, a été fixée, pour des faits commis avant le

[M] les sommes de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens" ; qu'il en résulte que cette déclaration d'appel se bornait à solliciter la réformation

700 du code de procédure civile.

[G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné le défendeur susnommé aux dépens de l'instance, liquidé les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure

- la condamner également au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... était soupçonné d'avoir volontairement commis sur ses deux filles mineures, le tribunal de grande instance a violé l'article 706-50 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 388-2 et 389-

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3, 10, 464, 480-1, 512 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale. 17.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

706-148 du code de procédure pénale, la saisie effectuée en application des articles 131-21, alinéa 6, 222-49, alinéa 2, du code pénal et 450-5 du code pénal ; que l'appelant d'une ordonnance de saisie

euros de ce chef, ainsi que 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

référés cependant que ses frais ne pouvaient être remboursés qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette instance antérieure, la cour d'appel a violé les articles 1231

4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention