En application des dispositions de l'article 701 du code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou la rendre plus incommode.

En l’état de ses dernières demandes, telles que précisées à l’audience, la société VINCI IMMOBILIER ENTREPRISE entend voir, au visa des articles 1103, 1104, et 702 du code civil, 699 et 700 du code de

O... et Mme L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du code de procédure civile.

l'article 702 du code civil, Vu l'article 1719 du code civil Vu l'article 1240 du code civil, - de déclarer recevable et bien fondé l'appel formé par Mme [S] [K] ; - d'infirmer le jugement

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts [A] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

700 et la condamnation au titre de la mise en oeuvre des interphones, - pour le surplus, vu l'article 701 du Code Civil, - enjoindre à la société Paulito de respecter la servitude de passage du 1er octobre

700 du code de procédure civile et à la SCP notariale la somme de 1500 euros sur le même fondement.

701 du code civil.

Il résulte de l'article 701 du code civil que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode.

700 du code de procédure civile, - dire que les dépens d'appel seront partagés par tiers comme ceux de première instance.

000 F CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation de la clause de prospect contenue dans l'acte

de cette grosse maison, sans problème pendant des décennies, pendant bien plus de trente ans, juger en conséquence, en application des articles 701 et 702 du code civil, que M.

[OZ] a ainsi diminué l'usage de la servitude contrairement aux prescriptions de l'article 701 du code de procédure civile. M.

16 du cahier des charges, l'article 701 du code civil ne s'appliquant qu'à défaut de stipulation contractuelle ; Qu'il fait valoir, par ailleurs, d'une part que la clause ne vise que les constructions

Aux termes de l'article 701 du code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.

L’article 701 du Code civil dispose que : « Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode.