AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
653a0707d0451e8318d0ec43
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[K] à payer à la CIPAV la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamné aux dépens et au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R. 133
Source officiellePage 17 sur 25435
1re chambre sociale
697b072ccdc6046d4711e573
28 janvier 2026
28 janvier 2026
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle