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508 699 résultats pour « article 700 du code de la condamner »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

653a0707d0451e8318d0ec43

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[K] à payer à la CIPAV la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamné aux dépens et au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R. 133

Source officielle

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CA

1re chambre sociale

697b072ccdc6046d4711e573

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Elections prof

65b9484b5a029d9e20d9bc22

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be34

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Marie-France Z... à payer aux consorts X... la somme de 2. 000 € au titre de dommages et intérêts, outre la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Maître Y...

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

69dd3485cdc6046d471ec10c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[K] ET FILS une somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la même aux dépens et au paiement des frais d’expertise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90669

Appel

10 mai 2013

10 mai 2013

Jean-Louis B... et Bernard Z... in solidum avec Me A... à payer aux époux X... la somme de 35.000 € à titre de dommages et intérêts ainsi que celle de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6156a4130149c16bf04ad058

Appel

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Pôle Emploi au paiement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile ; - condamner Pôle Emploi aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f4351fcdc6046d472ccb74

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[S] [Z]'; condamné M. [S] [Z] à payer à la SARL Automobiles Martin la somme de 1'000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdbd098315bd9af6f35d6ed

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

Condamner la société PCS THIERRY, avec tous autres succombants à payer à la société SOCOTEC CONSTRUCTION la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code procédure civile, Condamner la

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68676d756cbb391a608a185b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

CONDAMNER L'AGPM VIE à verser à Monsieur [X] la somme de 6.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

627b55ce76c5d9057df8016b

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

des dispositions de l'article 700 du code de procédure -Condamner l'Office de Tourisme intercommunal [Localité 5] aux dépens de l'incident.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

616263c210de15342de147c1

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire, - ordonné l'exécution provisoire, sauf en ce qui concerne les demandes formulées au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93636

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

X...à verser à l'Union des Associations Diocésaines de France, la somme de 150 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310620

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code procédure civile, condamne M.

Source officielle
CA

3ème chambre

677e14a126e046654dc50d09

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[W] [H] et Mme [V] [H] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [P] [N] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7ccaa6b63637c907b796f

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

société Montrachet finance et patrimoine la somme de 7500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure ; - condamner la société Peleia 6 aux entiers dépens, en ce compris les dépens

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7ccab6b63637c907b7973

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Montrachet finance et patrimoine la somme de 7500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure ; - condamner la société Peleia 9 aux entiers dépens, en ce compris les dépens liés aux

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d033afe8d588318c1aff6

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[M] de l'ensemble de ses demandes ; ' condamner M. [M] à lui payer une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de civile ; ' condamner M. [M] aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdc385ac78abe5c54e120ec

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

[L] [F] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

8ème chambre

6968fc9fcdc6046d4767737b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[D] à payer à la SCI Neldo et à M. et Mme [Y] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code procédure civile, condamné M.

Source officielle