, 701, 702, 703, 705, 707 et 709) ASSORTIR l'interdiction précitée d'une astreinte provisoire fixée à 200 € par infraction, c'est-à-dire par véhicule et par jour, lesquelles devront être constatées par

Cette rupture qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement

Application de l'article 688 du code de procédure civile 9.

700 du code de procédure civile, outre les dépens, y compris ceux nés de la procédure d'injonction de payer.

droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a violé l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982 ; 2 / qu'en vertu de l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982, le personnel enseignant

Il demande en outre la condamnation des époux [Q] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

du commandement de payer en date du 30 septembre 2024 ; - 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance y compris les frais d'huissier et de greffe.

Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce

A444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de

, outre une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté la société [K] de sa demande reconventionnelle et l'a condamné aux dépens en ce compris les frais

[H] [X], la SAS Monquartier et la SAS [I] à payer à la SAS [Y] la somme de 15 000 euros au droit de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute de leur demande au droit de l'article 700 du code

avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

d'avoir fixé les dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure à une somme inférieure à celle qu'il demandait et, en second lieu, de n'avoir pas statué sur la demande d'indemnité au titre de l'article

sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, - 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 706 et 718 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la signification qui comporte une erreur sur l'indication du texte mentionnant