à intervenir aura lieu au seul vu de la minute ; - Et DIRE que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître [C] [D] pourra recouvrer directement les frais dont il

Il a par ailleurs conclu à la condamnation du Trésor Public aux dépens avec distraction dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

civile sont donc remplies ; Que toutefois à défaut d'accord entre les parties sur ce point, il y a lieu de condamner l'appelante aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du Code

699 du code de procédure civile'.

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; Condamne la société Murprotec aux dépens de l'instance lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 699 du code de procédure civile ; Attendu que les avoués ne peuvent recouvrer directement

[I] [J] aux entiers dépens, dont distraction au profit de l'AARPI PHI Avocats, avocat au barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, les dépens comprenant les frais d’assignation et des actes de procédure nécessaires, qui pourront être recouvrés par Me Eric Audineau sur le fondement de l’article 699

[K] [B] aux dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

la Cour d'appel de Paris, au titre des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

par Me Bertrand de Lacger conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, la capitalisation des intérêts.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Y] aux entiers dépens en réservant à la SELAS Adida et Associés le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Pando conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

700 du Code de procédure civile, dont distraction au profit de maître Mokhtar ABDENNOURI, sous a due affirmation de droit, en application de l'article 699 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur

Ils sollicitent en outre la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens avec application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

de l'article 699 du Code de Procédure Civile, par les avocats qui en ont fait la demande ; - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.