D..., expert, alors : « 1°/que seule la partie condamnée aux dépens, dans les conditions fixées aux articles 695 et 696 du code de procédure civile, peut être regardée comme ayant la qualité de partie

693 et 694 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-28, 695-31, 695-34, 695-37 et 695-39, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que

autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

les articles 42 de la loi du 10 juillet 1991, 696 et 699 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant par arrêt du 10 novembre 2015 corrigé l'omission de statuer affectant son

691-1 et 692 du Code général des impôts dont la portée n'avait donc pu être contradictoirement discutée ; qu'en se fondant sur ces textes sans avoir mis les parties à même d'en débattre, le Tribunal

695-12 et 694-32 ; qu'en l'espèce, le mandat d'arrêt européen ne comporte l'indication d'aucun jugement exécutoire ou mandat d'arrêt, ou décision judiciaire prise selon la législation de l'Etat membre

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 696, 696-8, 696-10, 696-15, 696-23, 696-24, 591 et 593 du code de procédure pénale,

que les faits seraient de nature criminelle ; que, par arrêt du 27 septembre 2001, la cour d'appel a annulé la décision entreprise, le tribunal n'étant pas composé conformément aux dispositions de l'article

173, 694, 197 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que la Cour a déclaré recevable la requête en nullité ; "aux motifs qu'en application de l'article 694 du Code

173, 694, 197 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que la Cour a déclaré recevable la requête en nullité ; "aux motifs qu'en application de l'article 694 du Code

[W] s'est trouvé dans l'un des cas prévus par l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a ordonné l'exécution du mandat d'arrêt européen ; Attendu que, pour dire non

L'article 693 du même code précise que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672,675,678,680,683 à 684-1,686, le premier alinéa de l’article 688 et les articles 689 à 692 est observé

L'article 693 ajoute que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine

Les modes d’établissement des servitudes sont précisés aux articles 690 à 692 du code civil aux termes desquels les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente

2 et 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et des articles 693-3 et 696-4, 7 , du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

X..., propriétaire de parcelles anciennement cadastrées section K, n° 692, 693 et 694 devenues KH n° 8, a assigné les époux Y... et les consorts Z... devant le tribunal de grande instance de Chambéry en

1409, 1417, 1420, 695 et 696 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dépens de l'instance sur opposition à injonction de payer comprennent l'ensemble des frais de la procédure d'injonction