686 et 690 du Code Civil.

683 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

desservie par les engins agricoles appropriés ; que la servitude se trouvant dès lors, insusceptible d'être acquise par prescription au regard des articles 685 et 691 du Code civil, il doit être mis fin

683 et 685 du Code civil ; ALORS QUE, enfin, le propriétaire du fonds servant ne peut demander que la charge de la servitude soit imposée à un autre fonds ne lui appartenant pas ; qu'en refusant de

685-1 du code civil.

685-1 du code civil, - que le passage par la rue [Adresse 10] ne répond pas aux critères de l'article 682 du code civil tel qu'il est mentionné expressément par le procès-verbal de constat

l'ajustement rappelé le premier juge la possibilité de faire constater l'extinction d'une servitude de passage en application de l'article 685-1 du code civil ne concerne que les servitudes légales pour

Ils invoquent, au visa de l’article 685-1 du code civil, dont les dispositions ont été étendues de manière jurisprudentielle aux servitudes conventionnelles lorsque la servitude conventionnelle a pour

Au motif que les parcelles de Mme Z... ne seraient plus enclavées, Mme Y... et la SARL B l'ont faite assigner pour voir constater l'extinction des servitudes sur le fondement de l'article 685-1 du code

682 du code civil.

685 alinéa 2 du Code Civil.

682 et 685-1 du code civil ; ALORS, 2°), QUE le juge doit procéder à l'analyse des pièces sur lesquelles il se fonde ; que n'est pas enclavé le fonds dans lequel une ouverture sur la voie publique

En conséquence, l'indemnité due aux propriétaires du fonds servant sera fixée à la somme totale de 3. 685 Euros et Serge A... condamné, en application des dispositions des articles 682 et 685 du Code Civil

647, 686, 688, 691, 695 et 702 du code civil.

785 du code de procédure civile.

685-1 du code civil.

682 du code civil.

691 et 701 du code civil. » Réponse de la Cour 4.