l'acte constitutif de la servitude que, pour permettre à la SCEA la Quincampoix d'accéder à sa parcelle de terrain laquelle, n'ayant pas d'accès à la voie publique, bénéficiait des dispositions de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE Y...

Les solutions proposées par la société de la Tuilerie, en particulier le passage par la parcelle ZR n° [Cadastre 9], n'apparaissent pas répondre aux exigences des articles 682 et 683 du code civil.

que de l'article 682 du code civil.

d'un passage suffisant pour la réalisation d'un projet de lotissement, alors, selon le moyen, "que l'état d'enclave tient à l'impossibilité d'exploiter normalement le fonds pour les usages visés à l'article

682 du code civil, ensemble de l'article 684 du même code ; 2) ALORS QU'un fonds n'est pas enclavé tant qu'il dispose d'un accès à la voie publique, dont il appartient à celui qui se prétend enclavé

exigeant la mise en oeuvre des voies de recours ouvertes, la cour d'appel a ajouté au texte et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 682 et 684 du Code civil; 3°) qu'en cas

Ils demandent à la Cour de : - dire et juger que les parcelles 88, 89 et 90 sont enclavées au sens de l'article 682 du code civil, - dire et juger qu'ils sont par application des dispositions des articles

Y... la somme de 4 500 ¿ au titre de l'indemnisation prévue par l'article 682 du Code Civil, - fait défense à M.

route ; que compte tenu du fait que l'accès sur le fonds cadastré ZE n° 5 ne soit pas suffisamment et complètement praticable et conformément à l'application par la jurisprudence des dispositions de l'article

passer en voiture sur le fonds de Claudette D..., Germain X... doit justifier, soit que son fonds bénéficie d'une servitude conventionnelle autorisant un tel passage, soit qu'il est enclavé au sens de l'article

la reconnaissance de l'insuffisance de l'accès à la voie publique à la preuve d'un lucrum cessans, la Cour d'appel a ajouté une condition à l'article 682 qu'elle a ainsi, purement et simplement, violé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 683 du code civil, ensemble l'article L. 642-2 du code du patrimoine ; Attendu

de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article

Par acte d'huissier du 12 août 2008, la SCI DINO a assigné la société PLB CONSTRUCTION, sur le fondement des articles 682 et 685-1 du code civil, afin de faire juger : - que l'article 685-1 du code

L'assiette du passage pour désenclaver la ville de Nice doit donc être fixée en application des articles 682 et 683 du code civil.

qu'il ajoute qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 682 du code civil et d'attraire à la procédure les propriétaires de la parcelle E 15 par laquelle les intimés entendent voir

56-2è du Code civil, d'infirmer le jugement entrepris qui a fait une application abusive des articles 682 et 683 du même Code et de débouter la société L & L en la condamnant à leur payer la somme de