l'acte de signification mentionnait qu'il devait être fait appel devant la cour d'appel de Versailles, que tout d'abord, la mention de cette juridiction était parfaitement régulière, que par ailleurs, l'article

Article 680 du Code de procédure civile L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés

laquelle elle était également présente et que les dispositions de l'ordonnance de 1945 et du décret du 28 décembre 1973 sont dérogatoires des dispositions du code de procédure civile, de sorte que l'article

En conséquence, les dispositions de l'article 680 ne sont aucunement respectées; - En outre, il est constant que ce défaut d'apparence a causé un grief à Monsieur [I] [X], pris en sa qualité de représentant

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés

irrecevable le recours formé par Mme X..., alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si la notification de la délibération du conseil de l'Ordre faisait mention du délai d'appel, ainsi que le prescrit l'article

668 et 680 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 143-31 du Code de la sécurité sociale ; alors, 3 ) que l'appel d'une décision de la commission régionale d'invalidité relève, aux termes

tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que l'acte de notification du jugement, qui visait un délai d'appel inexact, n'avait pu faire courir le délai d'appel, a violé les articles

171 de la loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à

Z..., par acte d'huissier le 10 décembre 1991 et mentionnait qu'il était susceptible d'appel dans les dix jours et de pourvoi dans les deux mois et faisait état des dispositions des articles 171 de la

réclamation sur l'état des créances, mais ne précisait pas si cette voie de recours était ou non ouverte en l'espèce, a, en décidant que cette notification avait fait courir le délai d'appel, violé les articles

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont relevé appel, le 3 septembre 2002, d'un jugement du 26 juin 2002 signifié dans les formes prévues à l'article

copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé, les dispositions de cet article étant applicables aux voies de recours ; Considérant que M.

appel-nullité ou pourvoi en cassation) devant être suivie pour que la question de la compétence puisse faire l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles

du passif ; Mais attendu qu'il n'est pas justifié de cette nouvelle admission de créance ; D'où il suit que le moyen d'irrecevabilité ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique : Vu l'article

la fois relevé Mme X... de sa forclusion et admis sa créance au passif, devait être immédiatement formé après le jugement du tribunal du 28 mai 2001, saisi par erreur, la cour d'appel a violé les articles