°de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au visa de l'article 1231-7 du Code civil, ainsi que les

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

L'article 675 du même code dispose que 'les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement'. L'ensemble des décisions rendues à l'encontre de M.

restées pendantes RESERVE les dépens DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice et/ou Commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article

civil qui interdit à l'un des voisins de pratiquer dans le mur mitoyen un enfoncement ou appuyer un ouvrage et l'article 675 du code civil qui interdit de pratiquer aucune fenêtre ou ouverture dans un

droit exécutoire à titre provisoire ; dit que la présente décision sera signifiée par huissier de justice et/ou commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l'article

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 675 du code de procédure civile, en matière contentieuse, les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Ainsi, conformément aux dispositions des articles 678, 679 et 680 du code civil, qu’il convient d’appliquer pour régir les servitudes de vue, on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni

Prétentions des parties : Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 13 janvier 2021, la Sarl AIB Patrimoine, appelante, demande à la cour, au visa des articles 675 et suivants

Il consulte le fichier prévu à l'article L 333-4 devenu l'article L 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L 333-5, devenu l'article L 751-6.

L'article 675 du Code de procédure civile indique que « Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. » Par ailleurs, selon l'article 43 du décret

droit exécutoire à titre provisoire ; DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice et/ou Commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article

frais de mise en demeure soit 4 x 5,37€, - dit que la présente décision sera signifiée par huissier de Justice et/ou commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l'article

Elle se fonde sur les dispositions de l'article 675 et suivants du code civil pour faire valoir qu'elle dispose bien de cette servitude, démontrant que l'ouverture de la loggia est bien d'origine et édifiée

[T] [Z] et Mme [C] [Z] une indemnité de 70€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNONS M.

1231-6 du Code civil °De la somme de 800€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

et de l'article 675 du code de procédure civile, fait courir le délai d'appel ; que les intimés soutiennent que la déclaration d'appel formalisée par communication électronique reçue au greffe de la cour