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33 333 résultats pour « article 673 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310051

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[K] soutient qu'elles ne respectent pas les distances édictées par les articles 671 et 672 du code civil, M. et Mme [R] opposent à bon droit l'article 11 du cahier des charges lequel dispose que « Les

Source officielle

Page 17 sur 1667

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6618cefd7935f50008be40d1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Appliquant ces faits aux exigences de l'article 673 du code civil, il en a tiré comme nécessaire conséquence la condamnation de cette dernière à mettre fin à cet empiétement.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300054

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

671 et 672 sont ainsi respectés ; qu'en vertu de l'article 1384 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le

Source officielle
CA

8e Chambre A

616263c910de15342de1485e

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0dbac25a97f0381f4f32

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

En toute hypothèse, - condamner la BNPI à payer à Monsieur [Y] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a9000e03029105dbedc375

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Cet avis et celui mentionné au dernier alinéa de l'article 5 tiennent lieu de visa par la partie destinataire au sens de l'article 673 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

643a42ebd83dbd04f5fb2b80

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

techniques du système de messagerie justice conformes aux normes et standards en vigueur, d'un avis de réception technique par le destinataire qui tient lieu de visa par la partie destinataire au sens de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6316e2ad4147b94f1307fed4

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

enregistré le 22 mars 2022, monsieur [Y] [C] a fait assigner la société WHBWL , maître [U] [N] ès qualités et l'ensemble des créanciers inscrits devant le premier président de la cour d'appel au visa des articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163c63af3112a7c5868742a

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

671 du code civil dans la quinzaine de la signification de la décision, sous astreinte de 150 € par jour de retard ; - le paiement de la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f44d26cdc6046d472f547d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[W] et Mme [N] demande à la cour de : Vu les articles 671, 672 et 673 du code de procédure civile - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6631324b19f939ca6242c080

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

A l’audience, les époux [D], représentés par leur conseil, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles 671 et 673 du code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire,

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CA

4e Chambre A

6034f911e1304d26c30bccb9

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Sur les demandes relatives aux cyprès: Aux termes des dispositions des articles 671 et 672 du code civil, « il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété

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TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

69d98302cdc6046d47d28f67

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu l'article 673 du Code civil, Vu l'article 646 du Code civil, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code cle procédure civile, Vu les pièces produites, A titre principal,

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda23ebdfd879688ffb4c17

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

La notification entre avocats, prévue par l'article 673 du même code, s'opère par remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l'un des exemplaires

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CA

7ème Ch Prud'homale

63ca43239066fd7c90fc2837

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

l'appelante avait connaissance de cette constitution, comme le confirme l'accusé réception de son message transmis par RPVA, que cet avis de réception par e-barreau valant notification au sens de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c8a

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

MOTIFS DE L'ARRET Sur l'acte d'huissier portant signification Attendu que selon l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions

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CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4db

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

représenter, que les conclusions postérieures comportaient la même demande d'expulsion. - que la saisie immobilière a été réalisée selon les dispositions de l'ancien code de procédure civile en ses articles

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CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89187

Appel

19 décembre 2006

19 décembre 2006

L 411-1 du Code de la Mutualité, de ses statuts conformément aux articles L 114-1 et suivants du Code de la Mutualité, de l'avis préalable du Conseil Supérieur de la Mutualité mentionné à l'article L

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201500

Cassation

27 septembre 2012

27 septembre 2012

cette banque à lui payer la somme de 100 000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE la procédure de saisie immobilière, objet de la présente instance, est régie par les dispositions des articles

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

5fe1e1ce0829d0ac099c4390

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

[Y] sur le fondement de l'article 673 du code civil, à couper, sous astreinte, au niveau de la limite séparative, les branches des arbres plantés sur le fonds et dépassant celui de [Z] [D], - condamné

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