AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310051
28 janvier 2016
28 janvier 2016
[K] soutient qu'elles ne respectent pas les distances édictées par les articles 671 et 672 du code civil, M. et Mme [R] opposent à bon droit l'article 11 du cahier des charges lequel dispose que « Les
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2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefd7935f50008be40d1
11 avril 2024
11 avril 2024
Appliquant ces faits aux exigences de l'article 673 du code civil, il en a tiré comme nécessaire conséquence la condamnation de cette dernière à mettre fin à cet empiétement.
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