OPTIQUE & CLIMATISATION selon un procès-verbal de remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour l'audience du 07/10/2025, où le débiteur n'a pas comparu, LA

Par acte en date du 24/09/2025 signifié à la société débitrice SARL VALORA CONSTRUCTION selon un procès-verbal de remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour

connaissaient puisqu'il venait voir sa petite fille au [...] , de sorte qu'il a dû avoir connaissance des copies en lettre simple des actes signifiés, qui ont été envoyés à cette adresse en application de l'article

La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

Selon elle, il y a tout lieu de croire qu'il avait conservé ne serait-ce qu'une domiciliation postale car l'huissier de justice atteste que le courrier simple prévu à l'article 658 ne lui a pas été retourné

308, 656 et nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le procès-verbal de signification ne mentionnait pas la date de remise de l'acte à la mairie, a pu

[S], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

de Neuvy-sur-Barangeon (Cher), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité » ; l'article 658 du même code ajoute que « dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que Mme Y... a le droit de faire procéder à l'exhaussement du mur litigieux dans les conditions de l'article 658 du Code

rencontrer Madame [K] sur son lieu de travail, l'huissier a laissé le jour même, soit le 31 mai 2022, un avis de passage au domicile de l'intéressée et lui a adressé, le 1er juin, la lettre prévue par l'article

à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal ".

X..., par exploit d'huissier en date du 19 février 2010, suivant procès-verbal de signification article 658 du code de procédure civile valant signification à personne ; que cette convocation est en tous

des articles 654, 655, 656 et 658 du Code de procédure civile ; 2) Alors que la signification doit être faite à personne ; que, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré

Sur ce, En application des dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification

de copropriété à hauteur de 8.899,51 euros à la date du 4 janvier 2022, date de la sommation de payer, le syndicat des copropriétaires l'a fait assigner le 23 mars 2022 selon la procédure prévue à l'article

Monsieur [G] [Y], assigné selon les modalités de l’article 658 du Code de procédure civile est non comparant.

Le 21 novembre 2025, l'assignation en référé à la requête de la société LOGIC SYSTEM n'a pas été remise à personne, un avis de passage a été laissé au domicile du signifié et la lettre prévue à l'article