l'arrêt, alors : « 1°/ que la signification doit être faite à personne ; qu'en retenant que l'acte de signification en date du 31 décembre 2020 avait valablement pu être remise à personne au sens de l'article

pris en ses deux branches : Attendu que Mme Z... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation de l'assignation et du jugement, alors, selon le pourvoi, premièrement, qu'aux termes de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 654, 656, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile

18.858, 87-18.859, 87-18.860, 87-18.861, 87-18.862, 87-18.863, 87-18.864, 87-18.865, 87-18.866, 87-18.867, 87-18.868, 87-18.869 et 87-18.873 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles

l'arrêt attaqué (Colmar, 20 décembre 1989) a été signifié le 29 décembre 1989 à un employé de la société Banque nationale de Paris déclarant être personne habilitée ; que, dès lors, en application de l'article

qu'elle ait été faite à personne, au sens de l'article 654 du code de procédure civile, alors que M.

effectué hors délais, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'huissier de justice chargé de la signification de ce jugement avait effectué des recherches satisfaisant aux exigences prescrites par les articles

d'instance de Saint-Quentin, au profit de la société Crédit de l'Est, société anonyme, dont le siège est ... aux Vins, 67010 Strasbourg Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

avait été remise à la mairie du domicile personnel de Mme X..., après que l'huissier eut vainement tenté de remettre cet acte à la personne de Mme X... ou à son domicile, ne pouvait, sans violer les articles

658 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SANS LEUR DEMANDER DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CAS DE SIGNIFICATION A DOMICILE ELU L'ARTICLE 658 N'EXIGERAIT PAS QUE LA LETTRE SIMPLE

borner à constater la réalité de l'adresse professionnelle de Mme X... et son absence et n'avait pas à chercher son adresse personnelle pour y tenter de signifier l'acte, la cour d'appel a violé les articles

borner à constater la réalité de l'adresse professionnelle de Mme X... et son absence et n'avait pas à chercher son adresse personnelle pour y tenter de signifier l'acte, la cour d'appel a violé les articles

borner à constater la réalité de l'adresse professionnelle de Mme X... et son absence et n'avait pas à chercher son adresse personnelle pour y tenter de signifier l'acte, la cour d'appel a violé les articles

borner à constater la réalité de l'adresse professionnelle de Mme X... et son absence et n'avait pas à chercher son adresse personnelle pour y tenter de signifier l'acte, la cour d'appel a violé les articles

conséquence l'appel irrecevable comme tardif, alors que, d'une part, en ne relevant aucune circonstance caractérisant l'impossibilité d'une signification à personne, la cour d'appel aurait violé les articles

peut valablement être déduite des mentions mêmes de l'acte ; qu'en se fondant néanmoins sur l'acte lui-même pour retenir que le fait matériel de sa remise était établi, la cour d'appel a violé les articles

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors que le délai de la voie de recours ne court pas lorsque l'acte de signification ne respecte pas les dispositions des articles

658 du nouveau Code de procédure civile, et de la remise de l'acte à la mairie ; qu'ainsi, en l'absence de mention dans l'acte, d'une part, des diligences préalables de l'huissier pour remettre l'acte