Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

[N] n'a pas procédé à la déclaration de la date de cessation des paiements dans les 45 jours suivants en méconnaissance des dispositions de l'article L. 653-8 du code de commerce'; - M.

Au soutien de cette prétention, la SAS Holding Cas exposait, comme relevé par la cour dans l'arrêt discuté, qu'en vertu de l'article L. 653-8 du code de commerce, le gérant de la SCI Nacima, M.

L. 651-2 du Code de commerce.

[G] [A] [T], devant ce tribunal en date du 14 novembre 2024 aux fins de : Vu l'article L.651-2 du code de commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du code de commerce, Vu la jurisprudence y afférente

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant

L'article L 653 - 8 du Code de Commerce dispose - en sa version alors applicable - : " Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle

L. 653-8 du code de commerce.

L'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

SUR CE LE TRIBUNAL SUR LA SANCTION PROFESSIONNELLE ( Articles L. 653-1 au L. 651-11, et, du R. 653-1 au R. 653-4 du code de commerce ) Sur la qualité de dirigeant L'article L. 653-1 du code de commerce

Le grief de faute de gestion - au sens de l'article L.651-2 du code de commerce - est ainsi constitué.

L.653-8 et L. 653-11 du code de commerce, de : confirmer le jugement dont appel, débouter M.

* Par requête déposée auprès du tribunal de commerce de Paris le 19 mars 2013, le Ministère Public a requis, au visa des dispositions des articles L 653-1 à L 653-8 du Code de commerce, qu'il

Sur la sanction pécuniaire, sur le fondement des articles L.653-5 et L.653-8 du code de commerce, elle fait valoir que l'absence de déclaration de créances était délibérée alors que divers impôts et taxes

L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.

[S] demande à la cour sur le fondement des articles L. 653-1, L. 653-3, L. 653-5, L. 653-7 et L. 653-8 du code de commerce de : - déclaré recevable et bien-fondé sa déclaration d'appel à l'encontre

* * * Par conclusions du 11 mars 2022 fondées sur les articles L.651-2, L.653-4, L.643-5 et L.653-8 du code de commerce et l'article 954 du code de procédure civile, la Selarl [O] [Z] ès-qualités

R.653-1 du code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L.653-3 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes