compétente pour statuer sur les intérêts civils ; II - Sur l'action civile : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 48 et 65 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, de l'adage contra non valentem agere non

65 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale ; 2°/ que les dispositions de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ne sauraient porter atteinte au

connaissance de la clause de réserve de propriété, et l'avait acceptée, à propos, précisément, des marchandises revendiquées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

faits commis courant mai 2021 et jusqu'au 18 août 2021, était couverte par la prescription de l'action publique et a, en conséquence, dit n'y avoir à lieu à suivre, alors « que la prescription de l'article

selon les modalités suivantes : « URGENT Prescription courte », accompagné de la plainte qui articulait et qualifiait de diffamation publique les propos reprochés à Mme [T], la cour d'appel a méconnu l'article

Sur les pourvois de Jacob X... et Maclouf X... : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65 et 334. 1 du Code des douanes, et des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale

courses au galop» n'auraient pas le caractère d'actes administratifs, alors qu'elles se rapportaient à l'organisation du service public dont cette association est en charge, la cour d'appel a violé l'article

Décision 2006-541 DC - 28 septembre 2006 - Accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (Accord de Londres) - Conformité

d'une enquête portant sur l'importation de produits prohibés par la réglementation ; que les dispositions de l'article 65 situé dans le titre II du Code des douanes, intitulé "organisation et fonctionnement

Il soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - la décision contestée est entachée d'incompétence de son auteur

En premier lieu, en vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, que cette mesure soit ou non justifiée par l'intérêt

Décision 2010-611 DC - 19 juillet 2010 - Loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution - Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Marie Andrée X..., épouse Z..., pris de la violation des articles

Lors de l'audience du 6 mars suivant, la SA AAPFMA et Maître Muriel AMAUGER, représentées par Maître FLICHE, ont maintenu les termes de leur acte introductif d'instance, en soutenant que l'article 65-3

l'action en responsabilité intentée par Mme X... qui était fondée sur des propos auxquels l'arrêt reconnaissait un caractère injurieux ou diffamatoire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L. 10 rétabli dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par l'article 65 de la loi du 8 février 1995 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives