700 du Code de Procédure Civile.

R.4624-45 du code du travail a commencé à courir le 15 novembre 2018 en application de l'article 641 du code de procédure civile, que dans ce cas, son délai pour contester l'avis d'inaptitude expirait

700 du code de procédure civile.

Aux termes du premier alinéa de l’article 641 du code de procédure civile, “lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir

Par acte du 7 mai 2024, M. et Mme [O] ont fait assigner M. et Mme [U] devant le tribunal judiciaire de Nîmes, sur le fondement des articles 640 et 641 du code civil, pour obtenir qu’il soit enjoint aux

du 19 août 1921, de l'article L. 641-17 du Code rural, de l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation

L. 640-1 du code de commerce et les articles 152 et 168 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus les articles L. 641-9 et L. 643-10 du code de commerce

Vu : - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu les articles L. 110-1, L. 641-3 et L. 643-1 du code de commerce, Condamner Monsieur [P] [J] à payer à SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE COURTOIS la somme de 78.000,00 € avec intérêts

de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

L'article 641 du code de procédure civile poursuit : ' Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

L’affaire a été mise en délibéré au 06 janvier 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

Aux termes de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Le Tribunal a fait convoquer [L] SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture

administrative ; - les premiers juges ont statué ultra petita en faisant application des dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile ; - le jugement est entaché d’une erreur de

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 5.

Le Tribunal a fait convoquer Monsieur [X] [W], par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de