La règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'évènement qui fait

de procédure civile ont été déposées le 27 octobre 2022, en application de l'article 914 du même texte, et ce au regard des prescriptions de l'article 641 du même texte.

lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps ; que l'article

L. 312-10 du code de la consommation, ensemble l'article 641 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M.

Au fond, elle considère que les conditions, notamment de contestation portant sur la dévolution successorale ne sont pas réunies pour que les dispositions de l'article 641 du Code Général des Impôts relatives

Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article 641 du code de procédure civile : " Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui

à ces articles.

En application de l'article 455 du code de procédure civile la cour renvoie aux écritures précitées pour l'exposé des moyens des parties.

En vertu de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Par application de l'article 641 alinéa 2 du code de procédure civile lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de la notification

du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.

, au vu duquel le Préfet de Saône-et-Loire a pris un arrêté le 12 décembre 2024 au visa des articles L3213-1 et L3213-2 du code de la santé publique.

L'article 641 alinéa 1 du même code énonce que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Selon l'article 641 du même code, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02654 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2RG ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

Par conclusions reçues au greffe de la cour le 17 avril 2023, soutenues oralement à l'audience par son avocat et auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

Par ailleurs l'article R 3211-25 du même code précise que le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des

R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, 641 et 642 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque le délai d'un mois pour former une contestation relative