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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
696f25a0cdc6046d47f4080c
17 janvier 2026
17 janvier 2026
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
67ecc5c7955548e0aba48f4a
1 avril 2025
1 avril 2025
Il considère que c'est un détournement de l'article L.8271-6-1 du code du travail. Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.
Source officielleRétention_recoursJLD
6620b8cbbd6a8f00086aba57
17 avril 2024
17 avril 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
6799c41c5331f58c9ee86e78
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cec5
9 février 2009
9 février 2009
L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le décret 2004-1215 du 17 novembre 2004, Vu les articles 640 à 642 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Source officielleRétention Administrative
677e184a25a73d43aa4ae173
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielle20e chambre
644a12ad656d26d0f8b57fca
26 avril 2023
26 avril 2023
L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.
Source officielle20e chambre
64a660b2bbd03a05db9654d0
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.
Source officielleChambre civile 1-7
677e149326e046654dc50c6f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
62760cdb593736057d78aac9
6 mai 2022
6 mai 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 130/22 - N° RG 22/00243 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SXGY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec2c
11 janvier 2012
11 janvier 2012
ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
695cac6575782d5f06eef66f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L'article L 743-23 -1°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose': «'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir
Source officielleRétention Administrative
6868b6b52f06adf21413c379
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation
Source officielleChambre étrangers / HO
69f1a128cdc6046d47ee6fa9
27 avril 2026
27 avril 2026
PROCEDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64f6c4f8ed0253d969201d72
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66c5830b784a89285d3f332e
20 août 2024
20 août 2024
L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.
Source officielleRecours Soins psychiatriq
66177da3e5d80f0008c2e730
10 avril 2024
10 avril 2024
Dès lors, les articles 640 à 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables et les délais courent à compter du lendemain de chaque examen médical, chacun des délais expirant le jour du mois suivant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210434
14 juin 2018
14 juin 2018
compter de la notification effectuée par lettre avec accusé de réception signée le 2 juin 2015 ; que le 2 juillet 2015 étant un jeudi, jour ouvrable, le recours sera déclaré irrecevable conformément aux articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210435
14 juin 2018
14 juin 2018
compter de la notification effectuée par lettre avec accusé de réception signée le 2 juin 2015 ; que le 2 juillet 2015 étant un jeudi, jour ouvrable, le recours sera déclaré irrecevable conformément aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8ca
19 juin 2012
19 juin 2012
: SA AZED LOGISTICS 4 rue du Stade BP 6 49260 LE PUY NOTRE DAME représentée par Maître Aurelien TOUZET, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePage 17 sur 13651