Jean, Lucien Y..., 2°/ Mme Catherine, Marie, Yvette X..., épouse Y..., demeurant tous deux "Le Fontvieille", 397, corniche Kennedy à Marseille (7e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;

Roger, Eloi, Jean-Paul X..., 2°/ Mme Christiane, Marie, Louise X...

Z..., René, Marie, Joseph Y..., 2°/ Mme Charlotte, Georgette, Marie X..., épouse Y..., demeurant tous deux bâtiment F, 397, corniche Kennedy à Marseille (7e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation

André, Marie, Joseph Y..., 2°/ Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., demeurant tous deux "Le Frigolet", 397, corniche Kennedy à Marseille (7e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse

pénale, l'exception tirée de la nullité de la procédure ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1, 63-2, 63-3, 63

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1 22-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail; Attendu

en se plaçant à la date de l'ordonnance d'expropriation ; que l'article R. 13-62 désigne comme bénéficiaire de l'indemnité le propriétaire ou titulaire de droit réel, exproprié à titre principal, identifié

60 du Code des douanes aux motifs que les agents douaniers auraient agi non pas en flagrance mais sur renseignements, en dehors du rayon douanier et sans l'autorisation prévue à l'article 64 du Code des

Sur le sursis à statuer, relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile 3.

En vertu de l’article 64, alinéa 2, du décret d’application, abrogé à compter du 14 avril 2000, les entreprises publiques de distribution d’électricité exerçaient elles aussi le contrôle visé par l’article

, en procédant par voie de contradiction de motifs, la cour n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 64-1, 315, 316, 347, 591

Aux termes de l'article R. 64-2 du même livre : " Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article L. 64, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de

575 alinéa 2, 2 et 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 86, 202 et 593 du code de procédure

X..., 2 / de Mme X..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Z..., 4 / de Mme Z..., demeurant ensemble ..., 5 / de M.

460 ancien, 321-1, 321-2 du Code pénal, L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 215-5, L. 215-6 du Code rural, 64 du Code des douanes, 395 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

L’article 37 du décret du 28 décembre 2020, pris pour l’application de cette loi, dispose que : « L'aide juridictionnelle et les aides à l'intervention de l'avocat qui relèvent des articles 64, 64-1-2,

Karl X... par l'arrêt fixant l'indemnité, alors qu'elle constatait que l'intéressé ne figurait pas dans l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel a violé les articles R. 13-62, R. 13-64 et R. 13-65

Toutefois, une telle interprétation paraît difficilement conciliable avec l'article 61, paragraphe 2, de la directive 2007/64/CE, qui prévoit que le payeur ne supporte toutes les pertes occasionnées par