la cour d'appel a violé l'article 32 du code de procédure civile.

b) de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit ; que, dès lors, le ministre est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué

articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré prévu pour le 17 DECEMBRE 1998, prorogé à ce

la cour d'appel a violé l'article 32 du code de procédure civile.

violé l'article 2247 du Code civil, ensemble les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que, dans la mesure où les désordres litigieux affecteraient des parties privatives

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 53, 54, 62 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué infirmatif a rejeté

mercredi 02 juillet 2025 à 13 h 15, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; EXPOSÉ DU LITIGE : M [Y] [E] a fait l'objet d'une

; Qu'en considérant que la SCI Les Salicornes dispose du lot n° 64 constitutif du droit de construire, la cour a violé ensemble les articles 1134 du code civil et 8 de la loi du 10 juillet 1965.

quatre ans en vue de bénéficier du régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts ; que, le même jour, la société a donné l'immeuble à bail à la société Probois pour une durée de

imputés, l'administration a utilisé les renseignements contenus dans un certain nombre de pièces, dont elle a eu connaissance par l'exercice de son droit de communication, qui avaient été saisies par des

de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

X..., l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1997) a réduit cette estimation à la somme de 700 000 francs ; Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en faisant application de

son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

méconnu les articles 302 D du code général des impôts et 286 J de l'annexe II du code général des impôts, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 8.

A..., 6 / de Mme A..., demeurant ensemble19, résidence Hurtevent, 62153 Souchez, 7 / de M.

par suite sans erreur de droit que la cour a jugé que les bénéfices de cette société en participation occulte devaient être imposés, conformément aux dispositions des articles 206-4 et 218 du code général

DE MARCHANDISES AU LOCATAIRE ; ATTENDU QU'EN REFUSANT AU PROPRIETAIRE EXPROPRIE UNE INDEMNITE POUR LA PERTE DU PROFIT DE CES VENTES, AU MOTIF QU'EN L'ETAT DE L'ARTICLE L 26-1 DU CODE DES DEBITS DE