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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372263cd580146773fc8e8
19 janvier 1995
19 janvier 1995
632 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que le Tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait pas davantage opposer l'autorité de la chose jugée aux écritures
Source officiellesoc
6079b1829ba5988459c5268b
9 juillet 1996
9 juillet 1996
Sur le moyen unique : Vu les articles 633, 638 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, devant la juridiction de renvoi, l'affaire
Source officiellesoc
6137238dcd5801467740b48a
30 janvier 2001
30 janvier 2001
L. 122-3-13 du Code du travail, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 624, 633, 638 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-2 du Code du travail
Source officiellesoc
61372670cd58014677425973
10 janvier 2006
10 janvier 2006
condamnée solidairement au paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de fin de contrat, ainsi qu'au remboursement de sommes à l'association AGSS, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02233
25 octobre 2007
25 octobre 2007
au paiement d'une indemnité de préavis, en application du principe de l'unicité de l'instance, et l'a débouté du surplus de ses prétentions ; Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles
Source officielleciv2
60794c3e9ba5988459c45042
10 janvier 1990
10 janvier 1990
Sur le moyen unique du pourvoi n° 88-17.642 et la deuxième branche du moyen unique du pourvoi n° 88-17.717 : Vu les articles 624, 638 du nouveau Code de procédure civile, 245, 372 et 373-2 du Code civil
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00053
20 janvier 2015
20 janvier 2015
631 et 638 du code de procédure civile, la cour d'appel de LYON était compétente pour connaître de l'entier litige, dans tous ses éléments de fait et de droit ; qu'aux termes de l'article L.131-4 du code
Source officielleciv3
613722dfcd580146774028e0
14 mai 1997
14 mai 1997
et n'a aucun caractère commercial ; que dès lors, en qualifiant, pour l'interdire, l'activité de visite des installations fromagères d'activité commerciale autonome, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00735
9 avril 2008
9 avril 2008
dû percevoir et non sur celle de la rémunération qu'il avait effectivement perçue du fait des manquements de l'employeur, et le salarié n'ayant pas formé de demande nouvelle de ce chef, viole les articles
Source officielleciv1
6137241fcd580146774128be
8 juin 2004
8 juin 2004
1149 du Code civil est rendu inopérant par le défaut de preuve d'un préjudice spécifique, tiré d'une absence de vente à tel ou tel acheteur ; que, d'autre part, celui d'une violation des articles 632
Source officiellesoc
613722fbcd58014677404042
10 décembre 1997
10 décembre 1997
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 625, 638 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Attendu que
Source officielleciv2
60794c489ba5988459c45259
26 avril 1990
26 avril 1990
Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile et 245 du Code civil ; Attendu que les demandes respectives visées
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200968
29 septembre 2022
29 septembre 2022
les chefs du jugement critiqués, la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande en l'absence d'effet dévolutif, la cour d'appel de Rennes, statuant en tant que juridiction de renvoi, a violé les articles
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c530d7
26 mars 2002
26 mars 2002
attaqué d'avoir déclaré irrecevables ses demandes de dommages-intérêts pour absence de mesure de reclassement et pour licenciement injustifié alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles
Source officielleciv1
60794cf49ba5988459c47a25
2 mai 2001
2 mai 2001
. ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour refuser de statuer sur la demande en nullité des conventions
Source officiellesoc
613724b2cd580146774179b6
5 décembre 2006
5 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 633 et 638 du nouveau code de procédure civile et R. 516-2 du
Source officielleciv2
6137248dcd58014677416718
7 juin 2006
7 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 625 et 638 du nouveau code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100334
20 mars 2013
20 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile ; Attendu que la censure qui s'attache à
Source officielleciv2
60794c519ba5988459c4548b
9 janvier 1991
9 janvier 1991
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation d'une décision " en toutes ses dispositions " investit
Source officielleciv2
60794cab9ba5988459c466db
6 mars 1996
6 mars 1996
Sur le premier moyen : Vu les articles 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile, 1382 du Code civil et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que si l'annulation d'un arrêt laisse
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