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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01366_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il soutient que : - l'action du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est prescrite en application des dispositions de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure ; -
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01829_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Cet article L. 634-4 dudit code dispose, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509577_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Sur le doute sérieux : - la décision viole l'article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure ; - le grief tiré de l'emploi de deux agents d'exploitation non titulaires de la carte professionnelle
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2123091_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
A ce titre : () 4° Il organise les missions de contrôle, dans le cadre des orientations fixées par le collège et dans les conditions prévues aux articles L. 634-1 à L. 634-3 ; () Le directeur est assisté
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2102043_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c6f
24 octobre 1991
24 octobre 1991
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 634-2 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut
Source officielleciv2
60794c8b9ba5988459c45fd1
9 février 1994
9 février 1994
que l'attribution de la parcelle numéro 210, elle aurait, en se refusant à juger qu'ils devaient être considérés comme ayant abandonné leurs prétentions relatives aux parcelles 201 et 205, violé les articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2202639_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En deuxième lieu, l'article R. 634-1 du code de la sécurité intérieure prévoit, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, que le directeur du CNAPS peut exercer l'action disciplinaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200439_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 634-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction alors en vigueur : " Peuvent exercer l'action disciplinaire devant la commission locale d'agrément
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205261_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article R. 634-12 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La procédure devant la commission de discipline est contradictoire. / La commission se réunit sur convocation
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502878_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
I..., en qualité de propriétaire des parcelles cadastrées OA 631, OA 632 et OA 634.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201917
19 novembre 2009
19 novembre 2009
l'article R. 351 37 du code de la sécurité sociale, qui selon l'article D. 634 1 du même code, est applicable aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008032915
22 juin 2001
22 juin 2001
date de cette notification l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; qu'aucun héritier du requérant n'a déclaré vouloir reprendre l'instance ; qu'il n'y a pas lieu en l'état, par application de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01367_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Elle soutient que : - l'action du Conseil national des activités privées de sécurité est prescrite en application des dispositions de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure ; - la société
Source officielle7ème chambre
DTA_2302554_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 634-7 du code de la sécurité intérieure : « Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité
Source officielleciv2
613721a6cd580146773f5a42
26 février 1992
26 février 1992
Z..., la cour d'appel aurait violé les articles 631 et 634 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en déduisant de son seul défaut qu'il n'était pas en mesure de justifier sa prétention
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108854_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
E D, héritiers de Mme H, ont déclaré reprendre l'instance en application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2101364_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201520_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512625_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
procédure viciée, aucun élément au dossier ne permettant de retenir que les agents ayant procédé au contrôle initial auraient été régulièrement commissionnés ou ayant prêté serment, en méconnaissance des articles
Source officiellePage 17 sur 3967