Les dispositions des articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64 et 65 sont applicables aux gardes à vue exécutées dans le cadre de la présente section.

63-2, d’être examinée par un médecin désigné conformément aux dispositions de l’article 63-3 et de s’entretenir, à tout moment, avec un avocat désigné par elle ou commis d’office à sa demande, selon les

, figurant à l'article susvisé du Code de la route, n'est pas amnistiée ; II - Sur les délits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1 et 593 du Code de procédure

préliminaire, 63-3-1, 64 et 171 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que seule une circonstance insurmontable est de nature

Bubnytė. 3.     On 13 September 2016 the complaint under Article 1 of Protocol   No.

63-4, 64, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'acte ou de pièce de la procédure ; "aux motifs que la méconnaissance pendant la

63 alinéa 3, que par conséquence, en application de cette législation, la Société AXA FRANCE IARD ne pouvait opposer au BCF les limitations et/ou exclusions de son contrat.

toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, des droits mentionnés aux articles

63-4 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 323 du Code des douanes ; Attendu que, malgré l'imputation, prévue par l'article 323 du Code des douanes, de la durée de la

par les prévenus fondée sur le retard de leur déferrement au parquet à l'issue de leur garde à vue ; "aux motifs que, sur les conclusions de nullité, la Cour constate que l'article 63, alinéa 3,

de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 4 janvier 1986, portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

détenteur d'un véhicule lequel peut être celui qui a soustrait un véhicule dans le dessein d'en faire l'usage, que la liste des exclusions de l'article 63 alinéa 3 est clairement limitative, qu'invoquant

l'annulation du procès-verbal initial et de la procédure subséquente, en ce que les agents verbalisateurs ne l'avaient pas informé, dès le début de la retenue douanière, des droits mentionnés aux articles

Jean-Paul D..., officier de police judiciaire, a notifié le même jour aux prévenus leur placement en garde à vue à compter du 26 mai 1999 à 23 h 45 et leur a donné connaissance des droits énumérés aux articles

  Article 15 § 3 - Стаття 15 § 3     “Цензура заборонена.”     Censorship is prohibited.

63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête des consorts X...

Deux moyens sont soulevés à l'appui de cette demande : l'absence de notification à Pierre Philippe DONSIMONI, lors de son placement en garde à vue, de ses droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et

X... ; qu'en refusant néanmoins d'annuler la procédure de garde à vue le premier président a violé l'article 63 précité ; 2 / que le même article impose d'informer le procureur de la République dès