Y..., avant qu'intervienne la clôture de la liquidation judiciaire et qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité d'agir, la cour d'appel a violé l'article L 621-40 du code de commerce, dans sa rédaction

Le greffier l'a également informé(e) des dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce concernant la désignation de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou

Par déclaration du 3 juillet 2025, M.

180 de la loi du 25 juillet 1985 devenu article L. 624-3 du Code de commerce, a prononcé à l'encontre de Jean-Pierre X... et de M.

à l'audience du 09 juin 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce

L. 621-102 du code de commerce et 5 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en s'abstenant, en l'absence de vérification et d'admission des créances, de se prononcer sur la régularité de la déclaration

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

L. 622-21, L. 622-22, L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, ensemble l'article 1520.5° du code de procédure civile ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

L. 624-3 du code de commerce de la Polynésie française ». 4.

les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile : 7.

H... ès qualités de la totalité du prix d'adjudication versé par l'adjudicataire, la cour d'appel a violé les articles L. 334-1 et R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles

L.620-1 à L.627-4 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

L.620-1 à L.627-4 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

L. 621-41 et L. 622-3 anciens du code de commerce ; Mais attendu que la résiliation étant demandée pour inexécution d'une obligation de faire et non d'une obligation de payer une somme d'argent, l'instance

R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 622-9 du Code de commerce ; 2 ) que lorsque le débiteur fait l'objet d'une liquidation judiciaire et que la saisie est pratiquée

D'autre part, il résulte des articles L. 622-20 et L. 624-1 et suivants du code de commerce que le mandataire judiciaire, en sa qualité d'organe de la procédure chargé de la vérification du passif dans

Ministère Public : non-représenté, LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L. 621-1 et suivants, La SARL SARL S.M.T.E.