Sur le moyen unique de cassation : Vu l'article L. 412-11 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'aux termes de ce texte le président du tribunal de commerce est choisi parmi les juges

X... à rembourser à l'Etat les sommes exposées par celui-ci au titre de l'aide juridictionnelle dans l'instance d'appel ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; Et vu l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 133 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; Attendu qu'après avoir annulé la décision de la caisse régionale

Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que pour prononcer, à la demande du procureur de la République de Bayonne, la dissolution de l'association déclarée "Groseille

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, et 561 du nouveau Code de procédure cvile ; Attendu que la cour d'appel

Y... en paiement d'une facture ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153, alinéa 3,

au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 37 rue du Four ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il déclarait l'opposition irrecevable, le juge de proximité a violé les textes susvisés ; Et vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 144-6, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans

Sur le moyen unique : Vu l'article 557 du Code de procédure civile, en sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir reçu notification d'une saisie-arrêt sur le compte

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 145-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en liquidation judiciaire de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° Z 02-42.373 et B 02- 42.375 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 7 et 8 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que

Guillaume X... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., ayant donné naissance à un enfant prénommé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 384, 385 et 399 du nouveau

produite une délégation de signature du préfet à son délégataire à l'effet de saisir le président du tribunal de grande instance, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ; Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 621-8 et L. 327-5 du Code de commerce et 17 du décret du