Cour de Cassation · comm — 18 novembre 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 





Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, que la SAS Impayés Cofrarisk a assigné M. X...
Y... en paiement d'une facture ;


Sur le premier moyen :


Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


Mais sur le second moyen :


Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil ;


Attendu que l'arrêt condamne la société Impayés Cofrarisk à restituer à M. X...
Y... la somme qu'il lui avait versée en exécution de l'ordonnance de référé, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2007, date de signification des conclusions contenant la demande de restitution ;


Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;


PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé au 11 mai 2007 le point de départ des intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 27 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; 


DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


Dit que les intérêts courent à compter de la notification du 13 juillet 2007 jusqu'à la date de restitution des fonds ;


Condamne M. X...
Y... aux dépens ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.