et l'assureur est donc en droit de l'opposer aux consorts X... ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

d'intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation entraînera celle du chef ayant rejeté la demande des époux X... de radiation d'hypothèque et ce, par voie de conséquence, en application de l'article

le présent arrêt a été rendu en considération du dispositif et des motifs de l'arrêt ayant dit la mère de l'exposant non française et ayant annulé son certificat de nationalité, par application des articles

présent arrêt a été rendu en considération du dispositif et des motifs de l'arrêt ayant dit la mère de l'exposante non française et ayant annulé son certificat de nationalité, par application des articles

le présent arrêt a été rendu en considération du dispositif et des motifs de l'arrêt ayant dit la mère de l'exposant non française et ayant annulé son certificat de nationalité, par application des articles

présent arrêt a été rendu en considération du dispositif et des motifs de l'arrêt ayant dit la mère de l'exposante non française et ayant annulé son certificat de nationalité, par application des articles

prud'hommes de renvoi a condamné l'employeur à payer aux salariés diverses sommes au titre d'un complément de prime d'ancienneté, de prime d'assiduité et de treizième mois ; Sur le premier moyen : Vu l'article

intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.326,08 € au titre du salaire relatif à la mise à pied conservatoire et de 232,60 € au titre des congés payés y afférents, en application de l'article

Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 7.

entraînera celle du chef ayant condamné les époux X... à payer le montant des clauses pénales stipulées aux compromis de vente du 22 septembre 2007, et ce par voie de conséquence, en application de l'article

Dans son mémoire ampliatif, au titre du premier moyen, dans un paragraphe « portée de la cassation », il soutenait « la cassation s'étendra, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du

624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 16.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt condamnant la société à verser au salarié une certaine somme au titre de la perte de salaire

pour travail dissimulé, alors « que la cassation de l'arrêt, en ce qu'il a débouté Mme [I] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article

préavis outre les congés payés afférents, alors « que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen et/ou du deuxième entraînera celle du chef de dispositif attaqué, par application de l'article

période du 23 novembre au 21 décembre 2015, alors « que la cassation à intervenir du chef du premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence celle du présent moyen par application de l'article

Z... et la société Solifrais font encore les mêmes griefs à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, la censure qui sera