Elle soutient que : - la décision n'est pas motivée en droit et en fait ; - elle est entachée de plusieurs vices de procédure, tirés de la méconnaissance des dispositions des article R. 6152-74 et

R. 6152-619 du code de la santé publique ; Sur l'avenant portant renouvellement de son contrat pour une durée de six mois : - il est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article

Aux termes des dispositions de l’article R. 6152-633 du code de la santé publique : « Les articles R. 6152-601, à l'exception du second alinéa, R. 6152-602, à l'exception des 1° et 2°, R. 6152-603 à R.

incompétente ; - cette décision de suspension des fonctions à titre conservatoire constitue une sanction et a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions des articles

7 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; l’obligation d’information correspondante incombant à l’établissement découle également des dispositions de l’article R. 6152-36 du code de la santé publique et

Par une décision du 8 septembre 2022 de la même autorité, prise sur le fondement de l’article R. 6152-627 du code de la santé publique, il a fait l’objet d’une nouvelle suspension de fonctions, à titre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4° des articles D. 6152-23-1 et D

d'insuffisance de motivation, faute de répondre à son argumentation tirée de ce que, d'une part, la majoration de rémunération de 10 % prévue par son contrat correspond à la majoration prévue au 1° de l'article

l'établissement employeur aurait dû mettre en œuvre une procédure pour insuffisance professionnelle ; - la procédure suivie est irrégulière ; il a été privé des garanties procédurales prévues à l'article

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse, rendu applicable aux praticiens attachés

Elle soutient que : -elle a droit au versement de l'indemnité de fin de contrat en vertu des dispositions combinées des articles R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail

Aux termes de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue

Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-13 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics de

Aux termes de l’article R. 6152-632 du code de la santé publique : « Peuvent être recrutés comme praticiens attachés associés les praticiens qui, ne remplissant pas les conditions indiquées aux 1° et 2

Aux termes de l’article R. 6152-632 du code de la santé publique : « Peuvent être recrutés comme praticiens attachés associés les praticiens qui, ne remplissant pas les conditions indiquées aux 1° et 2

doit être appréciée dans le contexte particulier de la décision du 22 juin 2022 n° 447003 par laquelle le Conseil d'Etat a refusé d'annuler le refus par le Premier ministre d'abroger le 1er alinéa de l'article

soutient que : - la décision du 19 mars 2021 a été prise par une autorité incompétente ; - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l'article

soutient que : - la décision du 19 mars 2021 a été prise par une autorité incompétente ; - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l'article

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ; - l'arrêté du 29 juin 2007 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et

Par une lettre du 11 mars 2023, le tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête au requérant.