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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2402696_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il cite ainsi le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de même que les articles L. 612-1 et L. 612-8 du même code, mentionne le rejet de la demande
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01562_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2311260_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
fondé sur les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007017_20240805
5 août 2024
5 août 2024
dernier alinéa de l'article R. 613-2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007020_20240805
5 août 2024
5 août 2024
dernier alinéa de l'article R. 613-2.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2309963_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus () du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 () et les décisions d'interdiction de retour () prévues
Source officielleOQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2319322_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61‑1 ; - le code de commerce ; - la code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205556_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2600720_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’article L. 612-3 du même code dispose : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 2° L'étranger s'est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300987_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
unique d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L. 123-33 du code de commerce.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2316364_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdb7b8293c45759d9c614b2
5 mars 2019
5 mars 2019
700 du Code de procédure civile et des dépens Condamner aux remboursements suivants au titre de l'article 700 du Code de procédure civile des précédentes instances à la Commune : 5000 € dû par [J
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210385_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative les parties ont été informées, le 11 janvier 2023, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505564_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 614-4 de ce code : « L'interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l'article L. 612-7 après la décision portant obligation de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69e1d096cdc6046d4789ac65
16 avril 2026
16 avril 2026
L'article R. 153-7 du code de commerce dispose que lorsque seuls certains éléments de la pièce sont de nature à porter atteinte à un secret des affaires sans être nécessaires à la solution du litige, le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201199
9 juillet 2015
9 juillet 2015
1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 131-6, L. 133-6-1, L. 613-1, L. 622-4, L. 622-7, L. 633-10, D. 612-2, D. 612-13,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210796
30 novembre 2017
30 novembre 2017
L 611-1, L 611-2, D 632-1 et L 611-3 du code de la sécurité sociale ; qu'aux termes des dispositions de l'article L 613-1, sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503405_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Vu : le code de commerce ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503406_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Vu : le code de commerce ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 17 sur 951