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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508334_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 610-1 du même code : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309401_20230829
29 août 2023
29 août 2023
L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officielle10ème chambre
DTA_2413880_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article R. 613-1 du même code : " L'autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ
Source officielle4ème chambre
DTA_2106862_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
et 617, et n° 72, depuis également divisée en deux parcelles cadastrées section AB n° 614 et 615.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203023_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03743_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
assermentés. / () / Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire () ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:488749.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme ; - le code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2202078_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600231_20260203
3 février 2026
3 février 2026
pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 (…) qu'un procès-verbal a été dressé en application de l'article L. 480-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:503768.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308213_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 5 août 2023 en ce qu'elle n'est pas motivée, qu'il n'est pas justifié que le procès-verbal ait été dressé par un agent assermenté au sens de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302752_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209010_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 4.
Source officielleMagistrate Mme Duroux
DTA_2404705_20240829
29 août 2024
29 août 2024
En troisième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci vise les textes dont il est fait application, et notamment les articles L. 612-6 à L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2ème chambre
DTA_2404920_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
et de la date à partir de laquelle l’instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303636_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 481-1 de ce code : " I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106562_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 610-1 de ce code : : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104702_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
En outre, aux termes de l'articles L. 610-1 du code de l'urbanisme : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations
Source officielle1ère chambre
DTA_2003823_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
dans son jugement du 31 mars 2017, devenu définitif, pour annuler partiellement le permis de construire dont elle est titulaire, la société BCG Feuillade a commis une infraction aux dispositions de l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2312649_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’article L. 610-1 du même code dispose que : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
Source officiellePage 17 sur 13062