Ainsi, elle fait valoir que Monsieur [B] [H] est redevable de la somme de 50 085, 60 euros, intérêts au taux conventionnel de 1, 5 % majoré de 3 points en application de la clause intitulée « intérêts

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

3 des statuts de la Fédération et l'a condamnée à régler à la [1], la somme de 97 890, 60 euros au titre de ce préjudice, alors : « 1°/ que l'exception d'irrecevabilité d'une constitution de partie

Les contrôles opérés avant cette date sur le fondement de l'article 60 du code des douanes ne peuvent donc être contestés en raison de l'inconstitutionnalité de cet article. 13.

Cet avis répond ainsi suffisamment à l'exigence de motivation prévue par les dispositions de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales.

575 alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3, 85 et 86 du Code de procédure

000 euros. 3.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-3 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1997, qui, pour recel de vols, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis ainsi qu'à 60

L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail et 51 de la convention collective des banques ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du

du contrat. 3.

60 de la loi du 24 janvier 1984 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 60, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1984, qu'un établissement de crédit n'est tenu de respecter aucun délai de préavis au

221-3 du Code pénal, 296 ancien du Code pénal, 121-1, 121-6, 121-7 du Code pénal, 59 et 60 anciens du Code pénal, 348, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'accusée Louise Z... a été

60 du code des douanes et les articles 385 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

(Allier), Jaligny-sur-Besbre, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

31 modifié de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Daniel

Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 3.

212 et 242 du Code civil; qu'en troisième part, dans ses conclusions d'appel signifiées le 26 mars 1993 (p. 3, alinéa 1 et 2, p. 5, alinéa 3 à 5, p. 6, alinéa 4 et 5, p. 7, alinéa 3 à 6) et le 8 avril