84, 206 alinéa 3, 575, 591 et d 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce qu'il résulte du dossier de la procédure que la chambre d'accusation a confirmé une

personne non-dénommée des chefs d'établissement d'attestations inexactes et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

décembre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la REUNION sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles

juin 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du NORD, sous l'accusation de meurtre avec préméditation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

80, 82, 172 et 206 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité du réquisitoire supplétif du 30 mars 1992 (pièce cotée

LA COUR, Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 166 et 206 du Code de

; Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

mémoire déposé devant la chambre d'accusation ne critiquait pas la procédure de supplément d'information, pour conclure à son irrégularité ; que dès lors, ce moyen est irrecevable par application de l'article

L'article 595 de ce code précise que : "1.S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; 2.

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 102, 172 et 593 du Code de procédure pénale et de la violation des droits de la

L' article 595 du code de procédure civile circonscrit limitativement les causes de tromperie subis par le juge, ayant conduit à la décision viciée.

Sur la recevabilité et le bien fondé de la demande de nullité du bail : Selon l'article 595 alinéa 4 du Code civil : 'L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds

de pièces au procureur général rendue par le juge d'instruction de Roanne en application de l'article 181 du Code de procédure pénale le 19 juillet 1993" ; "alors qu'aux termes de l'article 181 du

15, 16 et 595-1er du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que M.

191 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 208 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 575 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens

Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, selon l'article

pièces et documents visés dans le jugement sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement discutés ; Attendu, ensuite, que sous couvert de violation de l'article