Sur le chef de redressement n°6 Frais professionnels non justifiées : indemnités de grand déplacement La société contrôlée sollicite au visa de l'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale et de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 59, 60, 295 ET 296 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2-3° ET 11 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, DES ARTICLES 7 ET 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, DE L'ARTICLE 593 DU

R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité

PAR TOMMASINO, ET ONT PRECISE QUE LES INFRACTIONS RETENUES "PROCEDAIENT D'UN ESPRIT DE FRAUDE", ONT RELEVE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT INTENTIONNELS QUE MATERIELS, DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE

R.243-59 et R.243-59-3, lorsque l'absence de bonne foi de l'employeur a été constatée dans les conditions prévues à l'article R. 243-59 ; 2° Au titre du montant des cotisations et contributions afférentes

R 243-59-2 du Code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 11 avril 2007 définissant les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation pris en application de l'article R 243-59-2 du Code

Sur le chef de redressement N°3 au titre des indemnités de grand déplacement , elle allègue que l'URSSAF n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R 243 - 59 - 2 du code de la sécurité sociale

[K], de sorte que ce dernier avait le droit de s'y dire chez lui, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 57, 59, 94 et 593 du code de procédure pénale

59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "les jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux

AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, LES PREVENUS ONT SOUTENU LA NULLITE DES CITATIONS, P..., ELU DEPUTE, POUR MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 ALINEA 2 DE LA CONSTITUTION, P...

DES FAITS DIFFAMATOIRES LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE PAR JUGEMENT DU 22 JANVIER 1971 AU MOTIF QUE LES IMPUTATIONS CONCERNAIENT DES FAITS REMONTANT A PLUS DE DIX ANS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

jamais donné son accord à la mise en œuvre d'un contrôle par échantillonnage ; Mais attendu qu'il résulte de la lettre d'observations du 19 avril 2010 (page 11) que conformément aux dispositions de l'article

54, 59, 66-2 et 72 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, 4 de l'ancien Code pénal, 112-1 du nouveau Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ les documents sociaux conservés sur un support dématérialisé (CDROM) ont nécessairement été traités au préalable par un moyen informatique

La société invoque la nullité de la procédure de contrôle par échantillonnage et extrapolation, au visa de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 11 avril 2007, au motif