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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722bccd58014677400ca0

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 décembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Marseille, qui a refusé de faire droit à sa requête; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

613722e2cd58014677402bf8

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

Général des Impôts, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents

Source officielle
CC

comm

613722adcd580146773fffd3

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 17 octobre 1994 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

613722adcd580146773fffd4

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 17 octobre 1994 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

613722b2cd5801467740040e

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 27 novembre 1995 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

613722cbcd58014677401948

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'elle estimait lui fait grief; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

61372350cd580146774082df

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

rendue le 28 avril 1997 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

61372353cd580146774084d4

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

rendue le 6 février 1997 par le président du tribunal de grande instance d'Evry, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

61372356cd58014677408787

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

le 10 décembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Caen, au profit du directeur général des Impôts, domicilié139, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

61372357cd580146774088b6

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

comm

61372357cd580146774088b7

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

le 5 mars 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

61372357cd580146774088b9

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

rendue le 11 février 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Evry, au profit du Directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

61372299cd580146773fef62

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

61372355cd58014677408727

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus

Source officielle
CC

comm

61372357cd580146774088bf

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201012

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

582 et 583 du même code, pour en déduire que MM.

Source officielle
CC

comm

613722dccd58014677402712

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

583 et 585 du Code de procédure civile, applicables au moment des faits, ne concernent que le commandement préalable à la saisie; que les articles suivants décrivent seulement les opérations de saisie

Source officielle
CC

comm

6137211ecd580146773f120a

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer une ou plusieurs visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

613721b0cd580146773f6234

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature, il ne saisit pas la Cour de Cassation

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a6a3

Cassation

19 octobre 2000

19 octobre 2000

de Mme veuve Y... la démonstration d'un intérêt moral "suffisant", la cour d'appel a violé l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

Source officielle

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