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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409911_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
article ;2° Lorsque le droit au maintien de l'étranger a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2, dans les conditions prévues à l'article L. 551-14 ;3° A compter de la date à laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2226498_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
29.2 du règlement Dublin UE 604/2013, l'article 9-2 du règlement complémentaire d'application 1560/2003 et l'article L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2401192_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
de demande d'asile a été retirée par l'autorité administrative ou n'a pas été renouvelée en application de l'article R. 573-2 ".
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2503550_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
sur les litiges visés audit article.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2215762_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Aux termes de l'article L. 573-5 de ce code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2212414_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2209928_20220809
9 août 2022
9 août 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66c03d0afa3a395142d55c5e
16 août 2024
16 août 2024
[U] [O] fait valoir : - que le placement en rétention est injustifié, invoquant à ce titre les dispositions de l'article R.573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielleREFERE
DTA_2300891_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2505639_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01586_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2500050_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
, . si l'administration peut, en application de l'article R. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refuser de renouveler une attestation de demande d'asile à un étranger
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203187_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence
Source officielleREFERE
DTA_2301643_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307865_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 572-1 et L. 573 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2213143_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
653a06cbd0451e8318d0eb21
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 30 août 2023, la société Betrancourt demande à la Cour, au visa : des articles 571, 573 et 574 du code de procédure civile, ensemble les
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2405069_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2405075_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2402190_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officiellePage 17 sur 2545