le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté en date du 20 décembre 1988 et contre la décision de refus en date du 11 mai 1989 ; Considérant qu'aux termes de l'article

57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce

maire de Levis-Saint-Nom a accordé le permis de lotissement contesté ; Sur les conclusions du maire de Levis-Saint-Nom tendant à l'application du décret du 15 mai 1990 : Considérant qu'aux termes de l'article

X... à une amende : Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; que,

X... la somme de 14 232 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 : "Dans le cas de requête

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en

une juridiction incompétente pour en connaître ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article

montant de sa prime de productivité pour 1986 ainsi que de la décision du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation rejetant son recours hiérarchique ; Considérant qu'aux termes de l'article

57-2 ajouté par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 au décret du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat : "Dans le cas de requête jugée abusive son auteur

L'article 57-2 du décret 55-1350 prévoit : 'Pour l'application des articles R 511-6 et R 533-4 du code des procédures civiles d'exécution, le service de la publicité foncière s'assure : [...]

57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

voie du pourvoi en cassation, et que la remise de ce titre exécutoire doté de la force de chose jugé n'autorisait pas le rejet prononcé par le conservateur des hypothèques de [Localité 1] au visa de l'article

de réforme (...) est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 (

X... doit être rejetée ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret susvisé du 30 juillet 1963 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000

X... à payer à l'Etat la somme de 2 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en

à l'article L. 422-2 ..." ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la commune de Bedoin n'entre dans aucune des catégories mentionnées à l'article L. 441-1, qui impose une déclaration préalable