maternelle ; 2° rejette la demande d'indemnité présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article

lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas

X... la somme qu'il réclame à raison des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Sur l'application de l'article 57-2 au décret du 30 juillet 1963 : Considérant qu'aux termes de l'article

lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas

lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas

dans sa rédaction issue de l'article 59 II de la loi n 95-115 du 4 février 1995, le décret n 96-119 du 14 février 1996 et l'article 57 de la loi n 96-1182 du 30 décembre 1996 ; Attendu que le premier

n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration ; que dès lors, les conclusions sus-analysées sont irrecevables et doivent être rejetées ; Sur l'application de l'article

leurs droits", l'arrêt a fait droit à cette demande en condamnant l'IPRCA au paiement de l'insuffisance d'actif de la société proportionnellement au nombre d'actions par elle souscrit" au motif que l'article

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 du décret du 28 décembre 1977, relatif à la procédure

dans sa rédaction issue de l'article 59 II de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, le décret n° 96-119 du 14 février 1996 et l'article 57 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 ; Attendu que le premier

COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE (AGF) AUPRES DE LAQUELLE L'ALP AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE GROUPE A REFUSE DE VERSER LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DECES EN SOUTENANT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

Jacques et pris de l'abrogation de l'ordonnance 45-1484 du 30 juin 1945 par l'article 57 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu ladite ordonnance du 1er décembre 1986 et le décret d'application

158 du code général des impôts, elle ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'article 57 du livre des procédures fiscales.

212 du code général des impôts, et, d'autre part, à titre subsidiaire, dans la mesure où la société requérante aurait, en rémunérant les avances dont il s'agit, transféré indirectement, au sens de l'article

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 2°/ de l'article 57 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, si la maladie provient d'un accident survenu dans l'exercice ou

Le 20 décembre 2004, Monsieur Y... a demandé à son employeur l'application de l'article 57 de la convention collective d'entreprise prévoyant un jour de repos supplémentaire par semaine, sans réduction

D est régie par les dispositions précitées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984.

à la date du litige, et de la substitution à cette base légale erronée de celle de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984.