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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372593cd5801467741eede
4 novembre 1992
4 novembre 1992
mémoire personnel produit ; Attendu que Pierre X... s'est pourvu, le mercredi 13 mai 1992 contre le jugement attaqué qui lui a été signifié le 6 mai 1992 ; que ce pourvoi formé hors du délai prévu par l'article
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613725b1cd5801467741fd66
2 avril 1997
2 avril 1997
.; que celui-ci a formé son pourvoi le 8 août 1996 ; Qu'il s'ensuit que ce recours, formé hors du délai fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable ; Par ces motifs,
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6079a8309ba5988459c4c03a
23 mars 1987
23 mars 1987
462 du même Code ; qu'à cette dernière date l'arrêt a effectivement été prononcé ; Attendu qu'en cet état X... était tenu d'observer le délai de pourvoi prescrit par l'article 568, alinéa 1er, du même
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6079a8839ba5988459c4dbce
6 janvier 1987
6 janvier 1987
LA COUR, Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel l'article 801 du Code de procédure pénale n'a apporté aucune modification, le pourvoi en cassation doit être formé
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6079a8309ba5988459c4c0ae
1 octobre 1987
1 octobre 1987
Josette, épouse Y..., contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1985 qui, sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale, l'a
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613725f8cd58014677421f11
26 janvier 2000
26 janvier 2000
410 et 544 du Code de procédure pénale et qui a été signifié le 11 mai 1999, dans les formes et conditions prévues à l'article 558 du même Code ; Que ce pourvoi, formé après expiration du délai, fixé
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613725f8cd58014677421f12
26 janvier 2000
26 janvier 2000
une amende de 250 francs ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Arnold X... s'est pourvu en cassation le mardi 18 mai 1999 contre le jugement rendu contradictoirement en application des articles
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61372636cd58014677423cf9
21 juin 2000
21 juin 2000
signifié le 7 octobre 1999 ; Attendu que ce pourvoi, n'ayant pas été formé dans le délai de 5 jours francs à compter de la signification, quel qu'en soit le mode, est irrecevable par application de l'article
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613725e1cd580146774213c7
12 juin 2001
12 juin 2001
413 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du même Code ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour
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6137259ccd5801467741f33e
16 juin 1999
16 juin 1999
l'arrêt attaqué ayant été prononcé contradictoirement le 8 décembre 1998, le pourvoi formé par la demanderesse le 16 décembre suivant, soit après l'expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article
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6137259ecd5801467741f410
7 avril 1999
7 avril 1999
francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
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6137259fcd5801467741f4f6
17 mars 1999
17 mars 1999
recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé le vendredi 27 mars 1998, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article
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6079a8b09ba5988459c4e849
16 juin 1973
16 juin 1973
S'EST PRESENTE A SON CABINET LE 30 MAI 1972, A 19 H 30, ALORS QUE LE GREFFE ETAIT FERME, EN MANIFESTANT SON INTENTION DE SE POURVOIR; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE
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61372622cd58014677423371
2 octobre 2001
2 octobre 2001
recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 28 novembre 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 10 novembre 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article
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61372623cd580146774233c5
20 novembre 2001
20 novembre 2001
2001, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt au demandeur faite par le chef de l'établissement pénitentiaire le 17 juillet 2001, est irrecevable comme tardif en application de l'article
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6137262acd58014677423711
14 janvier 2003
14 janvier 2003
recevabilité : Attendu que le pourvoi formé le 17 octobre 2002, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt, intervenue le 9 octobre 2002, est irrecevable comme tartif en application de l'article
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6137262ecd580146774238f8
25 septembre 2001
25 septembre 2001
conduire ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 30 mai 2001, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article
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61372634cd58014677423c42
11 décembre 2001
11 décembre 2001
recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 29 décembre 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 20 décembre 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article
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PARIS, en date du 1er décembre 2000, qui, sur sa plaintec/Frédéric X
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11 décembre 2001
11 décembre 2001
recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 29 décembre 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 20 décembre 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article
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61372634cd58014677423c45
11 décembre 2001
11 décembre 2001
recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 29 décembre 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 20 décembre 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article
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