En tout état de cause, - Débouter Mme [F] de sa demande de remboursement de la somme de 1.419 euros qui ne figurait pas dans sa demande initiale sur le fondement de l'article 564 du code de procédure

Q... de ses demandes, - de déclarer irrecevable au visa de l'article 564 du code de procédure civile, la demande nouvelle de dommages et intérêts de 15000 euros, - de condamner Monsieur C...

[R] [K] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, de : prononcer l'irrecevabilité des prétentions nouvelles en résolution de la vente pour vices

un notaire en remplacement de Mme [B] pour procéder aux opérations de liquidation, en ce qu'elle était formulée pour la première fois en cause d'appel et ne correspondait pas aux critères fixés par l'article

en sa seconde branche, n'est pas fondé en sa première ; Mais sur le cinquième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer

les premiers juges, quand le cotisant avait la qualité de défendeur et pouvait invoquer, en appel, des exceptions de nullité pour faire écarter les prétentions de l'URSSAF, la cour d'appel a violé l'article

juge, dont elle ne constituait que l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en déclarant cette demande irrecevable, en raison de sa nouveauté, la cour d'appel a violé les dispositions des article

Sur la prescription, la CRCAMCB estime qu'il s'agit d'une prétention nouvelle qui ne peut être soumise à la cour en vertu des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, de sorte qu'elle

[J] tendant à augmenter la valeur et sa part dans certains biens de sorte qu'elle constituait une défense aux prétentions adverses, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure

[I] [M] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 1231-1 et suivants et 1792 et suivants du code civil, des articles 64, 564 et 567 du code de procédure civile, ainsi que

564 du code de procédure civile, ce que contestait la société Forplex en application des dispositions de l'article 565 du code précité qui prévoyait que les prétentions n'étaient pas nouvelles dès lors

cette demande en paiement de l'indemnité de congés payés constituait l'accessoire et le complément nécessaire de la demande d'indemnisation au titre d'un licenciement nul, la cour d'appel a violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 564 ET 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA FACULTE DONNEE AUX PARTIES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, D'EXPLICITER EN APPEL LES PRETENTIONS VIRTUELLEMENT

Elles ne sont donc pas nouvelles au sens des articles 565 et 566 du code de procédure civile et sont recevables.

564 du code de procédure civile ; 2°/ que les parties peuvent, conformément à l'article 566 du code de procédure civile, ajouter aux demandes soumises au premier juge, celles qui en sont «l'accessoire

d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles en cause d'appel ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles

] [X] demande de dire irrecevables les demandes subsidiaires et très subsidiaires de [N] [C] en cause d'appel sur le fondement des articles 564 et suivants du cpc.

considérant par là même que pouvait constituer l'accessoire et le complément de la demande principale, une prétention qui aurait pour effet de conduire au rejet de cette demande, la cour d'appel a violé les articles