[N] [T] né le 03 Juillet 2002 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine prise le 4 avril 2026 par M. [F] notifiée le 4 avril 2026 à 18 heures ; Vu la requête de M.

21 avril 2026 Références : 2026P00046 LE TRIBUNAL Après en avoir délibéré, Par ordonnance de Monsieur le président du tribunal de commerce de SENS du 24 mars 2026, rendue sur le fondement des articles

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 4.

ainsi que la liste des membres de la commission des rapporteurs ayant émis collégialement un avis sur sa candidature ; 3) le procès-verbal de la délibération définissant les critères de promotion (article

4 du code civil, ensemble l'article 5 du code de procédure civile ; 2°/ que dès lors qu'il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation en matière

Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent article, les articles 44, 45, 46 et 55, l'article 56, paragraphe 4, ainsi que les chapitres VI à X s'appliquent mutatis mutandis aux produits phytopharmaceutiques

[L] [V] motive sa requête d'appel sur une méconnaissance de l'article L. 742-4 du CESEDA et sur l'insuffisance des diligences engagées par la préfecture pour organiser son éloignement, relevant qu'il ne

X... avait demandé que soient réparés tant le fait d'avoir perdu 10 ans de travail avant sa retraite, puisqu'il a été licencié à 56 ans sans espoir de retrouver un emploi, que de n'avoir pu s'inscrire

2 de l'arrêté du 15 septembre 1987, créé en application des articles L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 du Code du travail pour pouvoir prétendre à l'ouverture de droits aux allocations spéciales, étaient

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 56, 56-3, 81, 96, 171, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

1 et 3 du décret du 26 janvier 1981 par fausse interprétation et l'article 5 modifié du décret n° 56-112 du 24 janvier 1956 par refus d'application ; 2°) qu'après avoir qualifié "d'artifice de procédure

56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 313-4 du code monétaire et financier imposant, sous peine de nullité de la stipulation d'intérêts

les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Gaston X... du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 56 jours.

aux articles 63-2 et 63-4 du Code de procédure pénale, ont été accomplies, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

[M] [N], domicilié [Adresse 3], 4°/ à M. [H] [J], 5°/ à Mme [U] [V], épouse [J], tous deux domiciliés [Adresse 12], défendeurs à la cassation.

53, 56, 63-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande en nullité d'actes et de pièces de la procédure, formée par le demandeur ;