dispositions critiquées ne portent donc pas atteinte, par elles-mêmes, au principe d'autonomie des établissements d'enseignement supérieur ; Considérant, enfin, qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Toutefois, aux termes de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne, devenu article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

L. 324-10, alinéa 1- 1o, le policier a entrepris, les 27 et 28 juin 1995, une enquête de flagrance qui l'a notamment conduit, au visa des articles 56 et 60 du Code de procédure pénale, à procéder à des

la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat des consorts Z..., de Me Le Prado, avocat de la société AG2R réunica, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Madame [P] [L] sollicite du tribunal de : - condamner la SA AXA FRANCE IARD à lui payer la

exprimé, par des revendications claires et précises, l'objet de sa demande en annulation ni visé des dispositions législatives ou réglementaires correspondantes ; qu'en conséquence, les exigences de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 56 ; - la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000,

licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles

Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Madame [O] [P] sollicite plus précisément du tribunal de : - condamner la société MATMUT à

affirmant que le fait que l'assignation ne vise que l'assistance par un avocat et non la représentation par un avocat ne constitue pas une cause de nullité de l'assignation, la cour d'appel a violé les articles

L'arrêt retient d'abord que la précision requise par l'article 56 du code de procédure civile, dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, concernant les diligences

43, 48, 56 et 58, du traité instituant la Communauté européenne : Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne : (...) toutes les restrictions

  »     Les dispositions pertinentes de l’article 56 se lisent ainsi   :   «   1.

garantis par la Constitution de l'article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige.

créance puis a engagé une procédure de saisie immobilièreà l'encontre de la caution ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir prononcer, sur le fondement de l'article

52 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 NI FAIRE TRANSITER LES FONDS PAR LE COMPTE BANCAIRE AFFECTE INSTITUE PAR L'ARTICLE 56 DU MEME DECRET ET SANS COMMUNIQUER AU FONCTIONNAIRE CHARGE DU CONTROLE LES DOCUMENTS

. # Free movement of capital - Article 73b of the EC Treaty (now Article 56 EC) - Prior authorisation procedure for the acquisition of building plots - Purely internal situation - Article 70 of the Act

pour vol avec effraction ; " au motif que les articles 56 et 97 du Code de procédure pénale n'obligent pas, à peine de nullité, les officiers de police judiciaire à saisir durant l'enquête tous les objets