X... était susceptible de se prévaloir du droit de rétention prévu par l'article 555 du Code civil, disposition qu'il n'avait pas plus invoquée que les époux Z... ne l'avaient discutée, la cour d'appel

Par conclusions en date du 20 mars 2008, Josiane X... a demandé à la Cour de réformer, Tenant les dispositions de l'article 555 du Code Civil, de condamner solidairement les intimés au paiement de la

faire application de l'article 555 du code civil, -ordonner la restitution du terrain dont M.

1371 du Code civil et l'article 555 du Code civil, - que les travaux financés par un concubin sur un immeuble appartenant à l'autre, constituent un enrichissement sans cause si ce financement excède

du code civil puis, ensuite d'une expertise, a, par arrêt du 15 avril 2011, fixé l'indemnisation due à M X... par ses enfants sur le fondement de l'article 555 du code civil.

555, alinéa 4, du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'en l'absence d'autorisation de cultiver la parcelle, M.

555 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE les intimés justifient de ce que Mme I...

555 du code civil ou de l'article 1371 du même code, ces moyens sont nouveaux, mélangés de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la société Château Malakoff, qui n'indiquait

555, alinéa 1er, du code civil et à défaut de stipulations contractuelles contraires, les époux Y... n'étaient devenus propriétaires de la construction élevée aux frais des époux X... qu'à l'expiration

555 du code civil.

titre translatif de propriété ou de son ignorance quant à sa qualité d'occupante ; Qu'elle ne peut être considérée comme tiers de bonne foi au sens des dispositions de l'article 555 al. 4 du Code civil

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

X... et Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du Code civil ; Attendu que, lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant

foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire des biens de son enfant mineur, a, le 27 juin 1985, sur le fondement de l'article 555 du Code civil

EXIGER LA SUPPRESSION DE L'OUVRAGE ET DOIT INDEMNISER LE TIERS, CELA SANS DISTINGUER SELON QUE LA CONSTRUCTION EST SITUEE ENTIEREMENT OU PARTIELLEMENT SUR LE TERRAIN D'AUTRUI"; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE

583 du nouveau Code de procédure civile et 1751 du Code civil ; 2°) que l'article 555 du Code civil est applicable aux rapports entre propriétaire et locataire ; que dès lors, en déclarant irrecevable

555 DU CODE CIVIL, AU REMBOURSEMENT A DAME X...