[X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 2°/ qu'il résulte de l'article 46 du code civil que, lorsque son état civil est connu mais qu'il se trouve dans l'impossibilité de produire

L. 225-55 du code de commerce, ensemble l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en tant qu'il garantit le droit d'accès à un juge et

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 1 et 4 de l'arrêté n° 55-2002 du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles ; 2°/ que l'employeur doit prouver avec certitude l'existence du

700 du code de procédure civile. 2.

entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 23 avril 1996, ensemble les articles 55 de la Constitution, préliminaire, 135-2, 148-1, 148-2, 148-6, 696 et suivants, 802 du code de procédure pénale ;

la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, l'URSSAF se prévalait

  55/2 et 55/4 de la loi sur les étrangers.

Al Lanne, 29000 Quimper, 2 / de la Fédération française des syndicats CFDT banques et sociétés financières, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

mentionnées à l'article 706-55, au nombre desquelles figure l'infraction de port prohibé d'une arme de la 6e catégorie (actuellement de la catégorie D), de refuser de se soumettre à un prélèvement biologique

R 321-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 34 du décret n° 55-1350 du 13 octobre 1955 ; 2°/ que la publicité d'un bordereau ou document originaire prend effet à la date du dépôt

X... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Attendu que la SEM fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 juin 2004) d'avoir retenu la compétence du juge prud'homal, pour des motifs qui

6.1 de la Convention, lesquelles, en application de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, prévalent sur les dispositions contraires au droit interne, en l'espèce, celles de l'article 711

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / qu'il résulte de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, que le syndic ne peut agir en justice au nom

55 du décret n° 67-233 du 17 mars 1967, ensemble les articles 120 et 121 du code de procédure civile ; 2°/ que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans y avoir été

55 du code civil ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales ; 2°/ qu'un intérêt d'ordre public s'attache à ce que toute personne vivant habituellement

1134 du Code civil. 2 - ALORS QUE si l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dispose que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée

L'article 57-2 du décret 55-1350 prévoit : 'Pour l'application des articles R 511-6 et R 533-4 du code des procédures civiles d'exécution, le service de la publicité foncière s'assure : [...]

juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, falsification de documents administratifs et usage, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2