544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, seuls peuvent être frappés d'appel indépendamment du jugement sur le fond les jugements qui tranchent dans

[U] [I] demande, statuant au visa des articles 544, 545, 552, 640 et 681 du code civil de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de démolition des empiétements sur le fonds

complémentaires tout en formulant des réserves sur le projet ; que s'estimant insatisfait des réponses données par l'employeur, il a demandé au juge des référés de désigner un expert en application de l'article

D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE SUR LEUR PLAINTE POUR INFRACTION A LA LOI DU 21 JUIN 1960 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

691 du code civil relatives à l'établissement des servitudes de passage ni celles des articles 545 du même code, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 1er du protocole additionnel

réparation du préjudice subi du fait de l'expropriation devait correspondre à la valeur vénale de l'immeuble, bien qu'elle eût dû être en rapport avec sa valeur de remplacement, la cour d'appel a violé l'article

exécuter les travaux de nivellement des fondations et à démolir ce muret ainsi qu'à leur payer 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et la même somme sur le fondement de l'article

A... a demandé que les époux Y... soient condamnés à mettre leur immeuble en conformité avec les dispositions de l'article 653 du Code civil et le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

contre la décision du 26 avril 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine : Sur les moyens tirés de la méconnaissance de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article

faux en écritures de banque, escroqueries et émission de chèques sans provision, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Vice-Présidente Statuant à Juge Unique Madame Ophélie CARDIN, Greffier DEBATS : A l’audience publique du 09 Novembre 2023, JUGEMENT : Réputé contradictoire Susceptible de recours dans les conditions de l’article

constaté qu'il ne surplombait la propriété voisine qu'à partir d'un certain niveau, la cour d'appel a contraint les époux A... à démolir un ouvrage édifié sur leur propriété et, partant, a violé les articles

dénaturé l'assignation et a retenu la faute de la Société Servouze en ce que celle-ci se prévalait d'un droit cédé, a, de ces chefs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

une expropriation de ces derniers illégale comme non justifiée par une cause d'utilité publique ni précédée d'une indemnisation ; qu'en refusant d'en tirer les conséquences, la cour d'appel a violé l'article

de 881 x 17 000 FCP, soit 14 977 000 FCP, la cour, qui a à la fois privé la société Les Horizons de l'indemnité qui lui était due et soustrait la commune à l'indemnisation qu'elle devait, a violé l'article

L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE MARGAGE A DEMOLIR LA PARTIE DU GARAGE PAR LUI CONSTRUIT ET QUI EMPIETE SUR LE FONDS DE SON VOISIN, BRIFFART, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 545, 546, 548, 550 et 551 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 624

partie, après classement en zone constructible au POS, à un particulier, moyennant la plus-value substantielle et, de surcroît, sans respect du droit de priorité ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles