369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective au profit de

L. 228-54 du code de commerce, 31 et 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

de Romans- sur- Isère a statué comme suit : " Vu l' article L 621- 82 du code de commerce, le ministère public ayant été entendu, Prononce l' ouverture de la liquidation judiciaire immédiate et la

ET PAR SA FEMME DOIT ETRE REUNI EN SON ENTIER A LA MASSE DE LA FAILLITE DE ROBERT X..., SA FEMME N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE EXIGEE PAR L'ARTICLE 542 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, ALORS

345 bis du code des douanes et à l'article 1 du 1er protocole additionnel à la CEDH ; - ordonner l'annulation consécutive de l'AMR n°903/11/543 du 22 juin 2011 à hauteur de 1 360 545 euros ;

L 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 19 septembre 2024, Condamner Gesler à payer à CCLS une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article

de Vannes du 20 mai 2022 (n° RG 2019-001032) comme tardif ; - condamner la SARL [V] au paiement à son profit de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que des

LA PROCÉDURE Par actes délivrés le 1er mars 2024 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Crédit Industriel et Commercial - CIC - immatriculé au registre du commerce

L.441-10 du Code de commerce, ou subsidiairement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société BNB [Localité 1] au paiement des entiers dépens.

1103, 1104, 1217, 1231 et suivants ,1344 du code civil, de l'article 1741 du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer recevable et bien fondé l'appel du

544, 545 et 555 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, les motifs de l'arrêt — obligation de se clore selon l'article 8 du cahier des charges et accord pour que la clôture soit achevée —, ne caractérisent

544 du code de procédure civile.

R. 543-54 du code de l'environnement

de Lyon, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce. 3.

Il résulte de l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que la preuve d'un paiement, qui est un fait, peut être rapportée

et 545 du code de procédure civile.

L. 145-5 du code de commerce. 2.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 3122-32 (devenu L. 3122-1), L. 3122-33 (aujourd'hui L. 3122-15) et R. 3124-15 du code du travail, 112-1 du code pénal, 536, 549, 591 et 593