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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02334_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301101_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2202626_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106288_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : " I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401904_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401645_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000041800412

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206427_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Et aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101343_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Selon l'article L. 541-3 du même code dans sa rédaction alors applicable : " I. - Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102932_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Selon l'article L. 541-3 du même code dans sa rédaction alors applicable : " I. - Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2505981_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît le champ d'application de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2400639_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2221370_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

121-4 du code pénal, 78-6 et 21 du code de procédure pénale ; la note ne pouvait pas se fonder sur l'article L. 541-2 du code de l'environnement, alors que l'article L. 541-3 de ce code prévoit que la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518880_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 541-2 du code de l’environnement : « Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106025_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non de l'article L. 731-3 du même code.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311783_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311948_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312690_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2406224_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2314356_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

et du droit d'asile et de la procédure prévue à l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des articles R. 777-2-3 et R. 777-2-4 du code de justice

Source officielle

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