MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de radiation pour inexécution de la décision entreprise Aux termes de l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est

[P] ne peut faire obstacle à l'application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile dès lors qu'il n'a pas exécuté le jugement sciemment et qu'il ne rapporte pas la preuve qui lui

[U] [J] transmises par RPVA le 9 mars 2026 tendant à la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile, et au paiement d'une indemnité de procédure et des dépens, Vu les conclusions

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

Mmes [D] et [K], intimées, ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

S. ne se prévaut nullement d'une violation manifeste du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et que dans ces conditions, les dispositions de l'article 524 du code de procédure

Vu l'enrôlement de cette affaire sous le numéro RG 23/482 ; Vu les conclusions de Me Aitali du 29 mars 2023 au conseiller de la mise en état sollicitant le désistement d'incident au visa de l'article

Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mme Henriane [B], Vu les articles 524, 907, 913 du code de procédure civile, Vu la décision du tribunal judiciaire de Carcassonne

[N] [R], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée; Qu'il

de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, Mme [M] [W] épouse [X], invoquant les dispositions de l'article

Par requête enregistrée au greffe le 4 août 2023, Mme [R] [V] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile

Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, Mme [G] veuve [N], invoquant les dispositions de l'article

[H] [Y], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée; Qu'il

[B] [Y], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée; Qu'il

de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, Mme [I] [W] épouse [X], invoquant les dispositions de l'article

se référer pour un plus ample exposé des moyens, et par lesquelles la SARL Palouyan Pneu Services sollicite la radiation de l'appel, pour défaut d'exécution de la décision déférée en application de l'article

MOTIFS L'article 524 du code de procédure civile énonce que le conseiller de la mise en état peut lorsque l'exécution provisoire est de droit décider de radier l'affaire du rôle lorsque l'appelant

locatif autorisant le paiement en 7 mensualités, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, la SCI LE FOSSAKA, invoquant les dispositions de l'article